Nos actualités notariales

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Décryptages juridiques, évolutions fiscales et tendances immobilières. Nos notaires analysent l’actualité pour vous aider à prendre les bonnes décisions.

Actualités

Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale
09/06/2026 – Notaires de France - Entreprise

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts…
Climatisation, piscine, abri de jardin… quelle autorisation d’urbanisme pour vos projets ?
03/06/2026 – GEBB Notaires - Actualités

Vous envisagez d’installer une climatisation, de construire une piscine ou d’aménager un abri de jardin ? Selon la nature et l’importance des travaux, une déclaration préalable ou un permis de co…
Mon père est décédé il y a 20 ans et ma belle-mère a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession. Aujourd’hui, elle vient de décéder. Puis-je exiger une indemnité pour la perte de valeur d’un véhicule ?
03/06/2026 – Notaires de France - Succession
Je possède des parts sociales dans une SCI (société civile immobilière). Je souhaite les vendre à une personne étrangère à la société. Dois-je demander l’accord aux autres associés ?
03/06/2026 – Notaires de France - Entreprise
Je suis marié en communauté. Je souhaite vendre un fonds de commerce constitué pendant le mariage. Le notaire demande l’autorisation de mon épouse. Est-ce légal ?
03/06/2026 – Notaires de France - Entreprise
Le père de mes enfants est décédé. Puis-je choisir un tuteur pour mes enfants mineurs si je venais à décéder ?
03/06/2026 – Notaires de France - Succession
Je suis majeur et souhaite changer de prénom. Est-ce possible ?
03/06/2026 – Notaires de France - Famille
Je souhaite rédiger moi-même mon testament. Est-ce possible ?
03/06/2026 – Notaires de France - Succession
Un acte de partage d’une succession a été signé. Peut-il être annulé ?
03/06/2026 – Notaires de France - Succession
Concours des lycées agricoles 2026-2027
02/06/2026 – Notaires de France - Actualités

Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agricu…

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Peut-on donner sa maison à son enfant tout en continuant à y vivre ?

01/06/2026

Une question juridique ? Allo Notaires infos !

28/05/2026

Perte d'autonomie : comment protéger mon père d'une éventuelle vulnérabilité ? Le notaire répond.

11/05/2026

Rapport annuel du Conseil supérieur du notariat sur l'année 2025

05/05/2026

Note de conjoncture immobilière - avril 2026

04/05/2026

Comment retrouver son acte de vente ? Le notaire répond 🔍

22/04/2026