Nos actualités notariales

Actualités

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  Nombre de transactions de logements anciens en cumul sur 12 mois

  29/10/2026 – Notaires de France - Immobilier

  Consultez le nombre de transactions de logements anciens en France et par département. Retrouvez chaque mois les statistiques des ventes immobilières et l'évolution du marché immobilier.…
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  Je suis locataire d’une maison dans laquelle se trouve une chaudière à gaz. Mon bail ne mentionne aucune obligation relative à son entretien mais mon assurance m’indique que c’est obligatoire. Qui doit payer l’entretien ?

  27/10/2026 – Notaires de France - Immobilier
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  J’ai hérité par testament d’une tante domiciliée en Suisse. Je suis résident français depuis toujours. Ai-je des droits à payer en France ?

  27/10/2026 – Notaires de France - Succession
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  Mon père est décédé et le notaire nous propose de réaliser un inventaire. Il nous a parlé d’une prestation de serment à faire. Est-ce vrai ?

  27/10/2026 – Notaires de France - Succession
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  Mon père est décédé en 2022. Je suis en situation d’invalidité depuis 2023 et nous sommes sur le point de déposer la déclaration fiscale de succession auprès du centre des impôts. Puis-je bénéficier de l’abattement réservé aux personnes handicapées ?

  27/10/2026 – Notaires de France - Succession
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  J’envisage de donner congé à mon locataire en indiquant reprendre personnellement le logement. Or, je pense que je ne l’habiterais jamais et y logerais mon meilleur ami. Est- ce que j’encours un quelconque risque ?

  27/10/2026 – Notaires de France - Immobilier
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  J’ai acquis un bien en viager. Aujourd’hui, je souhaite le revendre. Si le nouvel acquéreur ne paie pas les rentes, pourrai-je être tenu au paiement ?

  27/10/2026 – Notaires de France - Immobilier
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  Je suis locataire d’un appartement depuis 4 jours. Je viens de m’apercevoir que j’ai omis de mentionner qu’une vitre était fissurée. Puis-je le faire valoir ?

  27/10/2026 – Notaires de France - Immobilier
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  Ma tante qui n’a pas eu d’enfant est entrée dans un EPHAD. Malgré certaines aides sociales, elle n’a pas assez de ressources. Puis-je être appelé à payer le complément ?

  27/10/2026 – Notaires de France - Famille
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  Je suis mariée sans contrat et nous n’avons fait aucun testament ni donation au dernier des vivants. Vais-je hériter automatiquement de mon époux s’il décède avant moi ?

  27/10/2026 – Notaires de France - Succession