Droit international :
Successions et Expatriation
De nombreuses situations familiales ou patrimoniales dépassent aujourd’hui les frontières. Dans un monde en mouvement, l’extranéité devient la règle au sein des familles. Anticiper, c’est choisir aujourd’hui la loi applicable à votre succession / votre régime matrimonial, plutôt que de laisser des conflits de juridictions décider du sort de votre patrimoine.
L’extranéité : la nouvelle norme familiale
Dans un monde en mouvement, la dimension internationale n’est plus l’exception, elle devient la règle. Que vous viviez à l’étranger ou que votre patrimoine soit dispersé, l’enjeu est d’anticiper pour ne pas subir.
Sans préparation, c’est l’aléa juridique qui prend le dessus. Des questions fondamentales surgissent alors :
- Quelle loi s’appliquera à ma succession si je réside à l’étranger ?
- Quel régime matrimonial nous protège si mon conjoint et moi sommes de nationalités différentes ?
- Comment s’assurer que mes volontés seront reconnues d’un pays à l’autre ?
Choisir sa loi plutôt que de la subir
Le notaire est l’architecte de votre sécurité juridique internationale. En maîtrisant les Règlements Européens et les Conventions de La Haye, nous vous aidons à lever l’incertitude.
L’objectif n’est plus seulement de constater une situation, mais de désigner la loi applicable à votre union ou à votre succession. Cette anticipation permet d’écarter les conflits de juridictions et de garantir que, demain, vos proches n’auront pas à se demander quel pays est compétent pour régler votre héritage.
La précision au service de la paix familiale
Le droit international privé est un droit de haute précision. En fixant un cadre clair dès aujourd’hui, le notaire transforme une situation complexe en un parcours sécurisé. Nous rédigeons vos actes pour qu’ils franchissent les frontières avec la même force juridique, protégeant ainsi durablement votre patrimoine et l’harmonie de votre famille.
Expertise sans frontières
Mobilité professionnelle, familles binationales ou actifs dispersés : les frontières compliquent le droit. L’étude apporte une vision globale pour coordonner les aspects civils et fiscaux, garantissant la cohérence de votre stratégie patrimoniale à l’échelle internationale.
Successions internationales
Lorsqu’un défunt, un héritier ou un bien est situé à l’étranger, plusieurs lois peuvent s’appliquer. L’analyse vise à déterminer la compétence juridique, régler la succession et prévenir les risques de double imposition grâce aux conventions fiscales.
Biens à l'étranger
Détenir ou acquérir un bien hors de France implique des règles spécifiques. L’accompagnement permet de structurer juridiquement l’actif, d’anticiper sa transmission et de comprendre les impacts fiscaux locaux et français.
Familles & mobilité
Mariage avec un conjoint étranger, expatriation ou retour en France : ces événements modifient le régime matrimonial et la protection sociale. L’office conseille les familles pour adapter leur cadre juridique à leur mobilité.
Fiscalité & conventions
La fiscalité est souvent le point critique des dossiers internationaux. L’expertise notariale intègre systématiquement l’analyse des conventions fiscales bilatérales pour anticiper les obligations déclaratives et éviter la double imposition.
Procurations & actes
Signer un acte en France tout en résidant à l’étranger nécessite des démarches rigoureuses (légalisation, apostille). L’étude rédige et coordonne les procurations internationales pour permettre la réalisation des opérations à distance en toute validité.
Pourquoi choisir GEBB
Droit international
Rigueur
Le droit international ne tolère pas l’improvisation. L’identification précise des règles de conflit de lois et des juridictions compétentes est la base de toute sécurité juridique.
Pédagogie
Ce qui paraît opaque est expliqué clairement. Les mécanismes complexes (résidence fiscale, loi applicable) sont traduits en conséquences concrètes pour permettre une décision éclairée.
Anticipation
En matière internationale, attendre crée le risque. L’intervention se fait en amont pour éviter les blocages administratifs ou les conflits de lois lors d’une succession ou d’une séparation.
Globalité
Le dossier n’est pas traité de manière isolée. L’approche englobe la dimension humaine, patrimoniale et fiscale pour assurer une cohérence totale de la stratégie.
Depuis le règlement européen, c’est en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui s’applique à l’ensemble de la succession. Toutefois, il est possible de choisir par testament la loi de sa nationalité. Ce choix doit être anticipé pour être valide.
Le risque de payer des impôts dans deux pays existe. Pour l’éviter, il faut analyser les conventions fiscales signées entre la France et le pays concerné. Ces textes déterminent quel État a le droit d’imposer et prévoient des mécanismes de crédit d’impôt ou d’exonération.
Le notaire français ne peut pas instrumenter (signer l’acte) à l’étranger, mais il joue un rôle crucial de conseil. Il coordonne le dossier avec son homologue local, vérifie la portée des engagements et analyse les conséquences fiscales de l’acquisition pour le résident français.
Oui, à condition de respecter un formalisme strict. Selon les pays, la procuration doit être légalisée ou apostillée par les autorités locales ou le consulat. Une procuration mal établie peut entraîner le rejet de l’acte par l’administration française.
Le régime matrimonial peut être affecté par un changement de résidence, surtout s’il n’y a pas eu de contrat de mariage initial. Au bout de dix ans de résidence dans un nouveau pays, la loi locale peut parfois s’appliquer automatiquement. Il est prudent de figer la loi applicable par un acte spécifique.
Oui. En tant que résident fiscal français, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus mondiaux ainsi que les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger. L’oubli de ces déclarations entraîne de lourdes sanctions.
La reconnaissance du PACS (ou de l’union civile) varie considérablement d’un pays à l’autre. Dans certains États, il ne produit aucun effet juridique ou successoral. Une analyse pays par pays est nécessaire pour protéger le partenaire en cas d’expatriation.
C’est une situation complexe de conflit de juridictions. Le premier époux qui saisit le tribunal peut figer la compétence dans son pays. Il est crucial de consulter rapidement pour déterminer la juridiction la plus favorable et éviter une procédure longue et coûteuse.
Oui. Les revenus locatifs perçus à l’étranger doivent être déclarés en France. Selon la convention fiscale entre la France et le pays où se trouve le bien, un mécanisme de crédit d’impôt permet généralement d’éviter la double imposition.
Oui, c’est possible et fréquent. Cependant, l’opération doit être analysée au regard des deux fiscalités (France et pays de résidence de l’enfant) pour éviter une taxation excessive. Le notaire sécurise l’acte pour qu’il soit reconnu des deux côtés de la frontière.
Questions fréquentes
En droit international
Les situations transfrontalières génèrent des inquiétudes légitimes sur la validité des actes et la fiscalité. Cette section répond aux interrogations les plus courantes pour vous aider à y voir clair.
